E-government

Grâce à l'utilisation des nouvelles technologies de  l'information et de la communication, l' e-government (ou administration électronique) vise à offrir aux citoyens des services rapides, efficaces et intégrés, en fonction de leur cadre de vie, tout en garantissant le moins de formalités administratives possible.

En effet, l'utilisateur devra moins se déplacer puisque les données des citoyens et des entreprises ne devront être recueillies qu'une seule fois et que celles-ci seront échangées de manière maximale entre les administrations par voie électronique. De plus, les citoyens et les entreprises pourront ainsi communiquer directement avec les services publics compétents et avoir accès aux données personnelles dont l'administration dispose à leur égard et ce 24h sur 24h et 7 jours sur 7 où qu'ils se trouvent.

Afin accéder à ces différents services, chaque citoyen dispose d'une “clé d'identification unique”. Il s'agit ici du numéro de registre national unique. Pour les personnes qui ne sont pas inscrites au registre de la population ou au registre d'attente, il est prévu un numéro de “Registre Bis”.

Chaque employeur dispose également d'un numéro unique par entreprise et par siège d'exploitation d'une entreprise.

Voici quelques exemples de services électroniques :

•  la demande d'une plaque d'immatriculation

•  la déclaration multifonctionnelle des données de rémunération et de temps de travail,

•  la déclaration d'accidents de travail,

•  la déclaration de la TVA,

•  la création d'une entreprise,

•  les résultats des élections,

•  les marchés publics…

Le secteur chômage est donc lui aussi impliqué dans ce processus de modernisation et de simplification de l'administration dans le secteur de la sécurité sociale. Concrètement, cela signifie que la transmission d'un certain nombre de données relatives aux assurés sociaux ne se fait plus au moyen de formulaires papier, mais bien par voie électronique.

La Banque Carrefour de Sécurité Sociale (BCSS) est l'organisme public qui coordonne la transmission de ces données vers et au sein du réseau de la sécurité sociale. C'est ainsi qu'a été instaurée notamment la déclaration trimestrielle électronique à l'ONSS (DMFA).

La déclaration trimestrielle électronique: DmfA
(Déclaration multifonctionnelle / Multifunctionele Aangifte)

La déclaration trimestrielle multifonctionnelle n'est qu'une partie d'un projet constitué de trois grands volets:

1. La déclaration électronique DIMONA.  : La déclaration immédiate à l'emploi est un message électronique permettant à l'employeur d'informer l'ONSS de l'engagement ou de la sortie de service d'un travailleur de son entreprise. Cette déclaration immédiate est obligatoire depuis le 1er janvier 2003 pour tous les employeurs (secteur privé et public).
   
2. La déclaration trimestrielle électronique à l'ONSS  : Par cette déclaration, l'employeur transmet les données de salaire et de temps de travail relatives à ses travailleurs. Ces données sont décrites et regroupées de telle façon que toutes les institutions de sécurité sociale puissent travailler avec les mêmes informations. Puisque cette déclaration peut être utilisée par toutes les institutions de sécurité sociale, elle est parfois aussi appelée la ‘déclaration multifonctionnelle. Tout comme la déclaration Dimona, la déclaration trimestrielle se fait entièrement de manière électronique depuis le premier trimestre 2003.
   
3. La déclaration d'un risque social  : Dans le courant d'une relation de travail, différents événements peuvent se produire, influençant la position sociale d'un travailleur. Un travailleur peut, par exemple, être licencié, être victime d'un accident du travail ou être malade pour une longue période; dans ces cas, on parle de risque social.

L'employeur doit faire une déclaration du risque social (DRS) lorsque survient un évènement susceptible de donner lieu à:

•  Des indemnités dues en exécution de l'assurance indemnités et de l'assurance maternité.

•  Des indemnités suite à un accident du travail.

•  Des indemnités suite à une maladie professionnelle.

•  Des allocations de chômage, des allocations de garantie de revenus ou des subventions salariales.

Cette déclaration de risque social (DRS) peut être transmise à la sécurité sociale soit à l'aide d'un formulaire papier approuvé par l'institution publique de sécurité sociale compétente, soit, dès que cela est possible, à l'aide d'un procédé électronique. C'est donc le principe du libre choix pour l'employeur.

En tant qu'organisme de paiement des allocations de chômage (et autres), la CAPAC est surtout concernée par le dernier volet de la déclaration multifonctionnelle, à savoir, la DRS.

La déclaration d'un risque social par voie électronique : DRS

L'employeur peut donc déclarer certains "risques sociaux" par voie électronique.

Pour les DRS du secteur chômage, l'employeur doit fournir à l'assuré social une copie des données communiquées le concernant. Cette disposition offre à l'assuré social la possibilité de contrôler les renseignements transmis par son employeur .

Dans le secteur chômage, on a distingué dix risques sociaux, aussi appelés « scénarios».

Il s'agit de dix formulaires électroniques différents qui permettent au travailleur :

•  de demander des allocations ou un statut (cinq risques « admissibilité »);

Il s'agit par exemple du formulaire C4 (certificat de chômage – certificat de travail) remis à la fin d'un contrat de travail ou du formulaire C 131 A (certificat de chômage pour les heures d'inactivité) remis au début d'un contrat de travail à temps partiel. Ce sont donc des formulaires « admissibilité »

•  de bénéficier de ses allocations mensuelles (cinq risques « indemnisation »).

Il s'agit, par exemple, du formulaire C3.2 (certificat de chômage temporaire) ou du formulaire C 131 B (déclaration de prestations dans un régime de travail à temps partiel) remis au travailleur à la fin de chaque mois. Ce sont des formulaires «indemnisation».

La mise en production de ces déclarations électroniques se réalise de manière progressive et n'est pas encore complètement terminée .

Si votre employeur souhaite utiliser la voie électronique pour la déclaration des risques sociaux vous concernant, il pourra trouver tous les renseignements utiles sur le site-portail de la sécurité sociale.

ATTENTION ! Les démarches que VOUS devez effectuer pour une demande d'allocations restent inchangées.

Seuls les documents et la façon de les obtenir diffèreront. Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à contacter le bureau de la CAPAC dont vous dépendez.