Indemnité en compensation du licenciement

Les statuts d’ouvriers et d’employés ont été partiellement harmonisés depuis le 1er janvier 2014.

De ce fait, de nouvelles règles sont applicables depuis le 1er janvier 2014 pour déterminer le délai de préavis en cas de licenciement.

 Pour un ouvrier, cela signifie qu’il aura, en principe, droit à un délai de préavis plus long. 

Toutefois, les nouveaux délais de préavis sont uniquement entièrement d’application si le contrat de travail commence après le 31 décembre 2013. 

Si le contrat de travail commence avant le 1er janvier 2014, l’ancienneté est scindée en deux parties:

  • l’ancienneté acquise avant 2014 donne droit à un délai de préavis calculé selon l’ancien système (moins favorable);
  • l’ancienneté acquise à partir de 2014 donne droit à un délai de préavis calculé selon le nouveau système (plus favorable);
  • les délais de préavis s’additionnent. 

Pour compenser partiellement le désavantage subi par l’(ex)ouvrier par le calcul d’une partie de son délai de préavis calculé selon l’ancien système, l’ONEM octroie, moyennant certaines conditions, une indemnité en compensation du licenciement.

 
Dernière adaptation: 03/10/2017