Activité artistique

Quelle est l’incidence d’une activité artistique sur votre chômage complet ?

A partir du 1 avril 2014, les dispositions de la réglementation du chômage applicables aux travailleurs qui exercent une activité artistique ont fait l’objet d’importantes modifications.

Les points importants de la réforme de la réglementation du chômage sont les suivants :

  • La règle de calcul avantageuse des prestations de travail pour ouvrir le droit aux allocations de chômage est étendue à tous les travailleurs qui effectuent des prestations artistiques (interprète ou créateur) rémunérées à la prestation ;
  • Le maintien du pourcentage le plus élevé d’indemnisation est étendu à tous les travailleurs qui effectuent des prestations artistiques (interprète ou créateur) et à tous les techniciens du secteur artistique. L’octroi de cet avantage requiert dorénavant un nombre minimal de journées de travail dans une période de référence.
  • Les travailleurs qui bénéficiaient déjà de cet avantage en conservent le bénéfice ;
  • Une possibilité de retour en première période d’indemnisation (avec des allocations plus élevées) est introduite pour les travailleurs qui effectuent des prestations artistiques et pour tous les techniciens du secteur artistique ;
  • La possibilité de cumuler des allocations de chômage avec une activité artistique accessoire en tant que travailleur indépendant dans des limites de revenus est confirmée ;
  • Pour les travailleurs qui effectuent, en cours de chômage, des prestations artistiques salariées qui sont rémunérées à la prestation, des règles plus précises permettent d’en déterminer l’incidence sur l’indemnisation mensuelle.

La réforme vise ainsi :

  • à clarifier la réglementation et à l’adapter à l’évolution des métiers artistiques ;
  • à réaliser une plus grande égalité de traitement entre les travailleurs du secteur artistique ;
  • à sauvegarder le régime spécifique et plus favorable aux travailleurs du secteur artistique en évitant toutefois certaines possibilités d’abus.

La réforme concerne essentiellement les travailleurs qui effectuent des prestations artistiques comme salariés.

Plus d'informations sur ce statut auprès de tous les droits et obligations ?

Cela se trouvent dans la section Feuille d'info Artistes.

Dernière adaptation: 03/10/2017