Aidant proche

Vous désirez agir en qualité d'aidant proche?

Le « chômeur complet dispensant de soins de proximité » peut, à sa demande, être dispensé d'une série d'obligations.

Les soins de proximité sont décrits comme étant un apport effectif, permanent et régulier de :

  • soins palliatifs ;
  • soins à un membre de la famille ou à un parent ou allié jusqu’au second degré gravement malade ;
  • soins à un enfant handicapé âgé de moins de 21 ans.

Déclaration sur l'honneur

La demande de dispense doit parvenir préalablement au bureau de chômage et doit contenir une déclaration sur l'honneur dans laquelle le chômeur s'engage à fournir effectivement les soins.

Des attestations sont également requises :

  • une attestation médicale, dans laquelle il est mentionné que la personne y nommée a besoin de soins palliatifs ou de soins en tant que personne gravement malade ;
  • une attestation qui montre que l'enfant souffre d'une maladie, qui a comme conséquence l'attribution d'au moins 4 points dans le 1er pilier de l'échelle médicosociale, au sens de la réglementation des allocations familiales.

La procédure de suivi relative à l'activation du comportement de recherche d'emploi est suspendue durant la période pendant laquelle le chômeur bénéficie d'une dispense en qualité d'aidant proche. Attention : l'AR modifié stipule explicitement qu'une même situation ne peut pas entraîner l'octroi simultané de la dispense à plusieurs chômeurs.

Dispense

La dispense est octroyée pour une période allant de 1 à 2 mois par personne ayant besoin de soins palliatifs. Dans les autres cas, elle s'élève entre 3 et 12 mois par demande.

Dans le cadre d'une dispense d' un mois pour soins palliatifs, une prolongation ininterrompue d' un mois est possible.

Pour les autres dispenses, une prolongation ininterrompue de 3 à 12 mois est possible. Cette prolongation est renouvelable, mais la durée totale de la dispense ne peut pas excéder 48 mois.

La dispense peut être stoppée, même avant l'échéance des délais minimaux prévus, lorsque :

  • la situation de fait qui a donné lieu à l'octroi de la dispense a cessé d'exister suite à un événement imprévisible ;
  • un médecin désigné par le Comité de Gestion du bureau de chômage a constaté que l'attestation ne démontre pas que la personne mentionnée a besoin de soins palliatifs ou de soins pour malades graves. Le médecin peut à cette fin recueillir des informations complémentaires auprès du médecin qui a rédigé l'attestation.
Dernière adaptation: 03/10/2017