Chômage avec complément d'entreprise

Pour introduire votre demande d'allocations de chômage dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise, vous devez vous présenter personnellement à la CAPAC.

Si vous répondez aux conditions pour bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise, vous serez indemnisé à partir de la date de la demande. Vous avez donc intérêt à vous présenter auprès de votre CAPAC le plus rapidement possible même si vous n'êtes pas en possession de tous les documents requis.

Quels sont les formulaires qui doivent être introduits?

  • soit le formulaire C4-RCC (ou C4DRS-RCC) délivré par votre employeur;
  • soit le formulaire C109 disponible auprès de la CAPAC si vous ne pouvez obtenir à temps le formulaire C4-RCC. Dans ce cas, votre dossier est incomplet et vous devez tout mettre en oeuvre pour obtenir rapidement ce formulaire.

Votre demande de chômage avec complément d’entreprise doit être accompagnée

  • d'un formulaire C17 Passé professionnel que vous devez compléter(auquel la CAPAC joint les preuves concernant votre passé professionnel) ;
  • d'un formulaire C17 complété par le débiteur du complément d’entreprise (employeur, fonds,...) et mentionnant notamment le montant mensuel brut du complément d’entreprise.
  • Vous devez également compléter un formulaire C1 Déclaration de la situation personnelle et familiale (ce formulaire est disponible auprès de la CAPAC).
Dernière adaptation: 03/10/2017