l'allocation de licenciement

Que devez-vous faire pour obtenir l'allocation de licenciement?

A l'issue de la période couverte par une rémunération (ou par une indemnité de rupture), vous devez introduire une demande auprès de la CAPAC.

Formulaire.

La demande se fait au moyen du formulaire C4, délivré par l'employeur.

Délai.

La CAPAC fera parvenir votre demande à l'ONEM. Celle-ci doit parvenir à l'ONEM dans les six mois, à compter à partir du jour qui suit la date de fin de la période qui est couverte par une rémunération (ou par une indemnité de rupture).

Exemple

  • le dernier jour qui est couvert par une indemnité de rupture est le 20.05. 2012; votre demande pour obtenir l'allocation de licenciement doit parvenir à l'ONEM au plus tard le vendredi 18.11.2012.

Attention, si vous voulez également demander des allocations de chômage sur la base du même formulaire C4, cette demande doit être effectuée dans les deux mois à compter à partir du jour qui suit la fin de la période couverte par une rémunération (ou par une indemnité de rupture).

  • Exemple: le dernier jour qui est couvert par une indemnité de rupture est le 20.05. 2012; votre demande d'allocations de chômage doit parvenir à l'ONEM au plus tard le mercredi 20.07.2012.

Si l'ONEM décide de ne pas octroyer l'allocation de licenciement, vous pouvez, dans un délai de 3 mois, introduire un recours au tribunal du travail contre cette décision. 

Dernière adaptation: 03/10/2017