L’indemnité en compensation du licenciement

Vous êtes ouvrier et vous avez constitué une partie de votre ancienneté avant 2014 ? 

  • De ce fait, des délais de préavis moins favorables sont-ils d’application?
  • Ces délais de préavis moins favorables seront partiellement compensés moyennant certaines conditions. 

Si ces conditions sont remplies, on va tenir compte de votre ancienneté comme si elle avait été entièrement acquise dans le nouveau système (délais de préavis plus favorables), même si elle a été en partie acquise avant 2014. 

L’ONEM va compléter le délai – ou l’indemnité de congé que vous recevez normalement de votre employeur, pour atteindre l’équivalent du délai de préavis ou de l’indemnité de congé auquel vous auriez droit si votre ancienneté avait entièrement été acquise dans le système plus favorable à partir de 2014.  

Ce complément s’appelle l’indemnité en compensation du licenciement.  

Comment demander une indemnité en compensation du licenciement ?  

Vous demandez l’indemnité en compensation du licenciement par le biais de la CAPAC.  

Quel formulaire utiliser ? 

Sur le formulaire C4 que vous avez reçu de votre employeur, vous indiquez par une croix que vous demandez l’indemnité en compensation du licenciement. 

Vérifiez d’abord si vous avez droit à l’indemnité et demandez des informations à la Capac si nécessaire. Si le 01.01.2014, par exemple, vous ne prouvez pas encore 20 ans d’ancienneté auprès de votre employeur, vous n’avez pas droit à l’indemnité. 

Dans quel délai ? 

Votre demande doit arriver au bureau local de l’ONEM : 

  • soit, au plus tard, le dernier jour du sixième mois, à compter de date à date, après le dernier jour couvert par votre délai de préavis ou votre indemnité de congé. 
  • soit, au plus tard, le dernier jour du deuxième mois, à compter de date à date, après le jour de votre première demande d’allocations de chômage en tant que chômeur complet, si ce jour est situé après le dernier jour visé dans le paragraphe ci dessus. 

Exemple : 

  • Supposons que le 5 février 2014 soit le dernier jour de la période couverte par votre délai de préavis ou l’indemnité de congé. 
    • Votre demande doit arriver à l’ONEM au plus tard le 5 août 2014. 
  • Supposons maintenant que vous avez repris le travail avant la fin de la période couverte par l’indemnité de congé et que cette nouvelle occupation se termine le 21 novembre 2014. Ensuite vous demandez des allocations en tant que chômeur complet à partir du 24 novembre 2014. 
    • Votre demande doit alors arriver au bureau local de l’ONEM au plus tard le 23 janvier 2015. 

 

Dernière adaptation: 03/10/2017